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QUESTIONS, REPONSES
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Questions fréquentes et Réponses
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    Question
  taxes foncières   L'examen de la taxe foncière peut t'il se faire lorsque les locaux sont acheter en crédit-bail ?

     Réponse
   taxes foncières   Le  crédit preneur,  débiteur final des impôts, taxes et charges grevant le crédit-bail ou les locaux donnés, en crédit-bail aura la faculté de contester le montant ou le principe
de toute imposition dont il devra supporter indirectement la charge, mais il ne pourra formuler cette contestation qu'auprès des administrations ou collectivités intéressées, à ces frais, risques et périls exclusifs, au nom du  crédit bailleur   qui lui délègue par les présentes en tant que de besoin, tout pouvoir utiles à cet effet. Toutes réclamations ou contestations du  crédit preneur  auprès du  crédit bailleur  seraient considérées comme inopérantes, le  crédit bailleur  n'entendant pas prendre lui-même la charge de contestation éventuelles auprès des administrations ou organismes intéressées. Tout remboursements d'impôts et taxes, comme tout dégrèvements, qui pourraient être obtenus bénéficieront au  crédit preneur  exclusivement.
 
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    Question
  taxes foncières    Les locaux dont je suis propriétaire ont été vendu en cour d'année, suis-je redevable de la taxe foncière ?

     Réponse
   taxes foncières   Les impôts locaux sont établis pour l'année entière d'après les fait existant au 1er janvier de l'année d'imposition : c'est   le principe de l'annualité.  Les taxes foncières sont dues
par les propriétaires ou les usufruitiers de l'immeuble au 1er janvier, la taxe d'habitation l'est par l'occupant du logement au 1er janvier (en tenant compte de ses charges de famille à cette date), la taxe professionnelle par l'exploitant au 1er janvier (en tenant compte cependant de ses moyens de production au cours de la deuxième année précédent). Ce principe s'applique même si, en cour d'année le bien a été vendu, l'exploitation cédée ou cessée, la location ou l'habitation arrêtés ou modifiée par un déménagement.
 
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    Question
  taxes foncières   Qui peut contester l'évaluation attribuée à un immeuble ?

     Réponse
  taxes foncières   Les redevables peuvent réclamer chaque années, dans un les délais prévus à l'article R* 196-2 du Livre des Procédures Fiscales contre l'évaluation attribué aux immeubles bâtis ou non
bâtis dont il sont propriétaires.

La valeur locative cadastrale peut être contestée non seulement par le propriétaire pour l'assiette de la taxe foncière, mais encore par chacun des occupants imposées à la taxe d'habitation ou, le cas échéant à la taxe professionnelle, dès lors qu'elle sert aussi de base à ces taxes.
 
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    Question
  taxes foncières   Comment est calculer la taxe foncière ?
                                (Voir aussi valeur locative)


     Réponse
  taxes foncières   L'évaluation foncière des propriétés bâties est faites pour toute fraction de propriété faisant l'objet d'une utilisation distincte, c'est-à-dire par local ou parti de local lorsque celui ci est à
usage multiple (exemple : habitation et commerce).

Les valeurs locatives des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont évaluées actuellement en retenant comme date de référence le 01/01/1970 en métropole, le 01/01/1975 dans les DOM.

Les modalités d'évaluation varient selon la nature du local à évaluer. On distingue trois types de locaux : les locaux d'habitation, les locaux commerciaux et biens divers, les établissements industriels.

Pour les locaux d'habitation, les locaux commerciaux et bien divers
 
Les valeur locatives de ces locaux ont été fixées après consultation des commissions communales ou départemental lors des opérations de révision foncière.
L'opération de révision a consisté, après étude du marché locatif communal :

  
   à déterminer des zones homogènes du point de vus locatif, puis, dans chacune des zones :

  

   à choisir les locaux représentatifs de chaque catégories de locaux présents sur le territoire communal, afin de constituer une nomenclature de classement;

  


   à fixer, suivant le cas, des tarifs ou des valeurs locatives de référence par catégorie de local. Ce tarif ou cette valeur locative de référence exprime une valeur au mètre carré pondéré. Il est calculé à partir d'actes de location représentatifs du marché normal;

  
   à procédé au reclassement et à l'évaluation de tous les locaux, conformément à ces règles d'évaluation déterminés, et par rapport aux termes de référence définis ci-dessus.
 
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La valeur locative des locaux qui ont été construits après la révision est déterminée par comparaison avec celle des locaux de référence de la catégorie dans laquelle ils sont classés : ces locaux sont rattachés à une catégorie de la nomenclature de classement déjà établie (ou le cas échéant sont à une nouvelle catégorie qui peut être crée). Il leur est donc attribué une valeur locative exprimée en francs de 1970 (1975 pour les DOM)converti en euro.

Le local est évalué par comparaison aux locaux de référence choisis dans la commune. Chaque local est classé dans une catégorie, puis sa surface réelle est pondérée en fonction de ladite catégorie, de l'état d'entretien du bien, de sa situation générale et particulière, des éléments de confort dont il dispose. La surface pondérée définitive obtenue, est multipliée par le tarif au mètre carré de la catégorie pour obtenir la valeur locative du bien (référence année 1970)

Pour les locaux d'habitation, les locaux commerciaux et biens divers ne relevant pas de la méthode par comparaison la méthode des baux ou celle de l'appréciation directe est appliqué.

Pour les locaux industriels

Pour les locaux industriel la méthode comptable est appliquée suivant les éléments du bilan de l'entreprise.
 
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